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Décisions des tribunaux
C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE A
(a. 4.03)
ORDRE PROFESSIONNEL DES ADMINISTRATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis de vérification
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, un enquêteur de notre comité procédera à la vérification de vos dossiers, livres et registres, le ______________________________, à __________ h.
Signé à ______________________________, ce ______________________________ 20__________
Le comité d’inspection professionnelle
Par ________________________________________________________________________________
(secrétaire du comité)
